Art. 1
En vigueur depuis le 14 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse prononcées par le directeur d'un organisme de sécurité sociale ou par les autorités de tutelle en faveur du régisseur de cet organisme, dont la responsabilité a été mise en cause, sont approuvées par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale lorsque le montant du débet dépasse 500 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005618290#art-1