Art. 4
En vigueur depuis le 17 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable de la cellule budgétaire et comptable ou son représentant. La commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, établira en tant que de besoin les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006056477#art-4