Art. 3
En vigueur depuis le 24 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000018624457#art-3