Art. 1
En vigueur depuis le 16 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la liste figure en annexe est diminué en 2009 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000020521343#art-1