Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 2008 Art. 3, Art. 4, Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 2008 , , Art. 4, Art. 5 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 2008 Art. 8 bis, Art. 8 ter
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Prolegi/LEGITEXT000023884361#art-1