Arrêté du 4 avril 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels dénommé "SIRIUS PRO"

Art. 1

En vigueur depuis le 21 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SIRIUS PRO" est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

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Pro

legi/LEGITEXT000023885054#art-1

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