Art. 4
En vigueur depuis le 5 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations et données à caractère personnel sont maintenues dans le traitement décrit à l'article 1er du présent arrêté jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent sur un poste équipé de l'application EMMA, au sein de la juridiction. Les données relatives aux alertes ne sont pas conservées au-delà de trois ans à compter de leur enregistrement.
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