Art. 4
En vigueur depuis le 28 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf l'article 2, qui entre en vigueur deux ans après la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028884578#art-4