Art. 1
En vigueur depuis le 28 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationales des corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou rattachés à ce même ministre sont fixées conformément au tableau ci-après : Commission administrative paritaire (CAP) Nombre d'agents représentés Parts de femmes en nombre et en pourcentage Parts d'hommes en nombre et en pourcentage 1. CORPS D'INSPECTION GENERALE CAP des inspecteurs généraux de l'éducation nationale 148 54 soit 36,49 % 94 soit 63,51 % 2. PERSONNELS DE LA FILIERE ADMINISTRATIVE CAP ministérielle des administrateurs civils 120 37 soit 30,83 % 83 soit 69,17 % CAP nationale des attachés d'administration de l'Etat 11 466 7 181 soit 62,63 % 4 285 soit 37,37 % CAP nationale des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur 18 339 15 397 soit 83,96 % 2942 soit 16,04 % CAP nationale des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur 31 271 28327 soit 90,59 % 2944 soit 9,41 % 3. PERSONNELS DE LA FILIERE SANTE CAP nationale des médecins de l'éducation nationale 1055 1011 soit 95,83 % 44 soit 4,17 % CAP nationale des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur 7959 7647 soit 96,08 % 312 soit 3,92 % CAP nationale des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale 53 49 soit 92,45 % 4 soit 7,55 % 4. PERSONNELS DE LA FILIERE SOCIALE CAP nationale des conseillers techniques de service social 439 420 soit 95,67 % 19 soit 4,33 % CAP nationale des assistants de service social 2905 2788 soit 95,97 % 117 soit 4,03 % 5. PERSONNELS DE LA FILIERE TECHNIQUE CAP nationale des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale 5919 2819 soit 47,63 % 3100 soit 52,37 % CAP nationale des techniciens de l'éducation nationale 8 0 soit 0 % 8 soit 100 % 6. PERSONNELS D'ENCADREMENT CAP nationale des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux 1 282 536 soit 41,81 % 746 soit 58,19 % CAP nationale des inspecteurs de l'éducation nationale 2 182 1 072 soit 49,13 % 1 110 soit 50,87 % CAP nationale des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation 13 608 6 599 soit 48,49 % 7 009 soit 51,51 % 7. PERSONNELS DE LA FILIERE ENSEIGNANTE, D'EDUCATION ET PSYCHOLOGUE CAP nationale des professeurs de chaires supérieures 2 216 805 soit 36,33 % 1411 soit 63,67 % CAP nationale des conseillers principaux d'éducation 12 294 8981 soit 73,05 % 3313 soit 26,95 % CAP nationale des professeurs agrégés 57 593 29 666 soit 51,51 % 27 927 soit 48,49 % CAP nationale des professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement 226 064 145 301 soit 64,27 % 80 763 soit 35,73 % CAP nationale des professeurs d'éducation physique et sportive et corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive 29 713 12 723 soit 42,82 % 16 990 soit 57,18 % CAP nationale des instituteurs et des professeurs des écoles 347 355 287 550 soit 82,78 % 59 805 soit 17,22 % CAP nationale des professeurs de lycée professionnel 58 508 29 466 soit 50,36 % 29 042 soit 49,64 % CAP nationale des psychologues de l'éducation nationale 7156 6162 soit 86,11 % 994 soit 13,89 %
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