Art. 2
En vigueur depuis le 9 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre dérogatoire, les sacs en plastique et les sacs en papier doublés intérieurement de matière plastique, à usage unique, conformes à la réglementation avant la date de publication du présent arrêté, peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045533769#art-2