Art. 1
En vigueur depuis le 9 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sont homologués.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047425886#art-1