Art. 1
En vigueur depuis le 8 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 27 octobre 2024, l'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 16 mars 2021 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049380787#art-1