Art. 2
En vigueur depuis le 17 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contingents de postes ouverts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont fixés à : - 2 postes dans le corps des ingénieurs civils de la défense ; - 1 poste dans le corps des attachés d'administration de l'Etat ; - 19 postes dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications ; - 15 postes dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense ; - 21 postes dans le corps des agents techniques du ministère de la défense ; - 14 postes dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000051470322#art-2