Art. 1
En vigueur depuis le 7 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 135,8 millions d'euros pour 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051432024#art-1