Art. 1
En vigueur depuis le 7 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 82 718,3 millions d'euros pour 2025. La part de cet objectif affectée aux dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 est de 10 574,8 millions d'euros pour 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051432014#art-1