Art. 8
En vigueur depuis le 23 déc. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat verse à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale avant le 5 du deuxième mois de chaque trimestre civil un acompte correspondant au montant des cotisations prises au titre des trois derniers mois connus conformément au résultat des liquidations provisoires.
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Prolegi/LEGITEXT000006073941#art-8