Art. 1
En vigueur depuis le 17 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent prétendre, en sus de leur indemnité de changement de résidence, au transport, par l'administration, d'un véhicule automobile de tourisme personnel dans les conditions prévues aux articles 31 et 32 du décret du 12 mars 1986 susvisé les personnels titulaires énumérés ci-après : - conseillers et attachés commerciaux ; - conseillers et attachés financiers ; - attachés fiscaux ; - attachés douaniers.
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Prolegi/LEGITEXT000006057909#art-1