Art. 1
En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des commissions prévue à l'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : - conseils d'administration des agences de l'eau et leurs commissions ; - comités de bassin et leurs commissions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059485#art-1