Art. 2
En vigueur depuis le 12 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1991 pour les obligations à taux variable Décembre 1983 TRA est de 198,48 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006059471#art-2