Art. 1
En vigueur depuis le 16 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une mission de réflexion sur les harkis. Elle aura pour objet : - de dresser un bilan relatif à la situation morale et matérielle de la communauté ; - de dresser un bilan du dispositif des aides spécifiques en faveur de nos compatriotes français musulmans rapatriés mis en place depuis leur rapatriement ; - et enfin, de suggérer, au terme de cette analyse, des propositions au Gouvernement.
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Prolegi/LEGITEXT000006076880#art-1