Art. 10
En vigueur depuis le 15 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006078566#art-10