Art. 5

En vigueur depuis le 16 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (services des ressources humaines, bureau du recrutement), 35, rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16.
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