Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours externe et interne prévus à l'article 24 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019452981#art-1