Art. 2
En vigueur depuis le 11 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera procédé au retrait, en tous lieux où ils se trouvent, des sièges et des articles chaussants dans lesquels ou dans l'emballage desquels la présence de fumarate de diméthyle est visible.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019901363#art-2