Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le troisième alinéa du 2 du B de l'article 2 de la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques est ainsi modifié : 1° Les mots : « un premier livret des caisses d'épargne, » sont remplacés par les mots : « un livret A » ; 2° Les mots : « compte pour le développement industriel » sont remplacés par les mots : « livret de développement durable ».
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Prolegi/LEGITEXT000022256540#art-2