Art. 1
En vigueur depuis le 12 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont nommés membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés, statuant sur la situation du secrétaire général : M. le directeur du cabinet du Premier ministre ; M. François Molins, directeur du cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; M. André Ride, inspecteur général des services judiciaires ; M. Jean Trotel, premier président de la cour d'appel de Lyon ; M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000021448709#art-1