Art. 2
En vigueur depuis le 18 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 décembre 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021489428#art-2