Art. 4
En vigueur depuis le 16 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 novembre 2000relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000021485121#art-4