Art. 6
En vigueur depuis le 19 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif de Paris, 7, rue Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000026790495#art-6