Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028299806#art-2