Art. 4
En vigueur depuis le 13 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 Art. Annexe 4 -ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 Art. Annexe 2 Dans l'annexe 2 de l'arrêté du 30 octobre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé : -pour le centre hospitalier Jules Niel de Valréas, la date de bascule en production est remplacée par la date du 1er mars 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031609737#art-4