Art. 3
En vigueur depuis le 16 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté, en tant qu'il modifie l'annexe 29 de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé nécessaire à la notification sur les fiches disponibles sur demande auprès de l'Institut de veille sanitaire, entre en vigueur à la date de publication des annexes au Bulletin officiel n° 2015/12 daté du 15 janvier 2016 pour les établissements volontaires participant à la phase pilote de la mise en œuvre de l'application e-Do, et à partir du 1er avril 2016 pour l'ensemble des établissements et professionnels de santé concernés, lors du déploiement national de l'application e-Do.
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Prolegi/LEGITEXT000031626555#art-3