Art. 2
En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel appelés à siéger à la commission de réforme interdépartementale prévue à l'article 1er du présent arrêté sont élus par les représentants du personnel siégeant respectivement : - pour les fonctionnaires du corps de conception et de direction et pour les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de ces deux corps ; - pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires de ce corps affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ; - pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale des compagnies républicaines de sécurité, à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard de ces fonctionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000038144870#art-2