Art. 6
En vigueur depuis le 10 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les objectifs, les contenus et les modalités de la formation professionnelle statutaire sont déterminés par l'Ecole nationale supérieure de la police en fonction des priorités définies par le document d'orientation à moyen terme, le plan annuel de formation du ministère de l'intérieur et selon les missions confiées aux commissaires de police telles qu'elles résultent de l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000037786448#art-6