Art. 1
En vigueur depuis le 13 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le consul de France à Haïfa exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes : 1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ; 2° La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ; 3° La délivrance des laissez-passer ; 4° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ; 5° Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ; 6° Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ; 7° La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000039488457#art-1