Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Montréal et le consul de France à Moncton et Halifax sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039485122#art-5