Art. 1
En vigueur depuis le 11 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société nationale SNCF, pour un montant de 4 050 000 000 euros correspondant à l'augmentation de la valeur nominale de chacune des 10 000 000 actions de 100 euros à 505 euros, est autorisée. L'Etat conserve l'intégralité du capital social de la société nationale SNCF.
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Prolegi/LEGITEXT000042639153#art-1