Art. 9
En vigueur depuis le 12 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050764993#art-9