Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 août 2023 , , Art. 3, Art. 4, Art. 5 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 août 2023 Art. 5 bis
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Prolegi/LEGITEXT000050743416#art-1