Art. 1
En vigueur depuis le 9 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme Bureau Veritas Exploitation, domicilié 4, place des Saisons, 92400 Courbevoie, est habilité, jusqu'au 31 décembre 2028, à effectuer des expertises d'analyses de compatibilité en application des dispositions du III de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000050759322#art-1