Art. 1
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel d'assistant immobilier est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de huit mois, à compter du 7 janvier 2025, au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324p (code NSF).
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Prolegi/LEGITEXT000050737804#art-1