Art. 2

En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement mentionné à l'article 1er a pour finalités : 1° La consultation, la mise à jour et la rectification par les usagers particuliers et professionnels des données relatives aux biens immobiliers bâtis sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel de propriété ; 2° La transmission par voie électronique : a) De la déclaration d'occupation des locaux à des fins de gestion et de recouvrement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de la taxe d'habitation sur les locaux vacants et de la taxe annuelle sur les logements vacants ; b) De la déclaration foncière des propriétés bâties à des fins d'évaluation de la valeur locative des locaux et de gestion et de recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; c) De la déclaration des éléments d'assiette des taxes d'urbanisme à des fins de gestion et de recouvrement de ces taxes ; d) De la déclaration des loyers en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. La déclaration des données prévues au titre du d du 2° est facultative jusqu'au 31 décembre 2024.
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