Art. 2
En vigueur depuis le 5 févr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions jointes et annexe au présent arrêté et souscrites par les sociétés suivantes sont entérinées : - Compagnie des gaz de pétrole Primagaz ; - Société Elf-Antargaz ; - Totalgaz, Compagnie française des gaz liquéfiés ; - Société havraise des pétroles ; - Esso Saf ; - Société pour l'utilisation rationnelle des gaz ; - Air liquide ; - Mobil oil française ; - Fina ; - Union des gaz modernes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071558#art-2