Art. 1
En vigueur depuis le 22 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'exigibilité des consignes écrites prévues au marginal 10 385 du R.T.M.D.R. pour les chargements sur une même unité de transport, des matières ou objets dangereux des classes autres que les classes 1 et 7 et totalisant un poids brut inférieur à 3 tonnes en colis à l'exclusion des G.R.V. est repoussée au 15 avril 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005615338#art-1