Art. 7
En vigueur depuis le 20 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque établissement public administratif visé en annexe établit un règlement intérieur qui précise, pour l'ensemble des agents relevant de son ressort, les modalités d'application du présent arrêté, notamment les conditions de mise en œuvre des cycles de travail et les horaires de travail qui en résultent, et, le cas échéant, les modalités d'établissement des tableaux de service.
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Prolegi/LEGITEXT000019655159#art-7