Art. 1
En vigueur depuis le 6 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 31 juillet 2003 est ainsi révisé : L'arrêté du 31 juillet 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. II. - A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 31 juillet 2003 , Art. 3 bis
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Prolegi/LEGITEXT000018211604#art-1