Art. 9
En vigueur depuis le 31 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice et le directeur de la défense et de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023784897#art-9