Art. 2
En vigueur depuis le 14 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027062707#art-2