Sect. Annexes
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 4 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Liste des personnels concernés Corps de fonctionnaires et des emplois fonctionnels 1° Liste des corps : - attachés d'administration de l'Etat ; - ingénieurs de l'industrie et des mines ; - personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ; - contrôleurs des finances publiques ; - secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ; - adjoints administratifs des administrations de l'Etat ; 2° Liste des emplois fonctionnels : - chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics.
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Prolegi/LEGITEXT000030437141#art-annexe-i