Art. 1
En vigueur depuis le 13 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, établissement public administratif de l'Etat, assure la création et la gestion d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Epreuves classantes nationales informatisées (ECNi) » qui a pour finalité de mettre à disposition des usagers un téléservice de l'administration électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000032189842#art-1